Décret n°63-893 du 28 août 1963 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°63-893 du 28 août 1963
IdentifiantLEGIARTI000006502391
Texte parentLEGITEXT000021486694
Référencearticle 2 du décret n°63-893 du 28 août 1963 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les chargés de mission et les agents contractuels sont recrutés par le Premier ministre sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, dans la limite des crédits qui sont ouverts à cet effet.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006502391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.