RattachementTITRE Ier : Du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .
IdentifiantLEGIARTI000021486881
Texte parentLEGITEXT000021486866
Référencearticle 2 du décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 (version du 16 décembre 2009)Légifrance →
1. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités territoriales, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'agriculture, des affaires rurales, de l'équipement, des transports, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la ville, de l'environnement, du développement durable et des départements et territoires d'outre-mer. Les autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité interministériel pour les affaires relevant de leur compétence.
2. En fonction de l'ordre du jour, le comité interministériel peut être réuni dans une formation restreinte, sous la présidence du Premier ministre.
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