Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1270 du 12 octobre 2005

RattachementTITRE Ier : Du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

IdentifiantLEGIARTI000006402141

Texte parentLEGITEXT000021486866

Référencearticle 3 du décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 (version du 13 octobre 2005)Légifrance →

1. Les ministres chargés de l'économie et de l'industrie rapportent, avec le ministre chargé de l'emploi, et si besoin conjointement avec les ministres également concernés, sur les points de l'ordre du jour consacrés à la prospective sectorielle à moyen et long terme en matière de mutations économiques.

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