RattachementTITRE Ier : Du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .
IdentifiantLEGIARTI000051661041
Texte parentLEGITEXT000021486866
Référencearticle 4 du décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 (version du 25 mai 2025)Légifrance →
1. Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le haut-commissaire à la stratégie et au plan participent aux réunions du comité. Le délégué en prépare l'ordre du jour, en liaison avec les ministères concernés, et met en oeuvre ses décisions.
2. Le secrétaire général du Gouvernement assure le secrétariat du comité.
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