Référencearticle 6 du décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 (version du 13 octobre 2005)Légifrance →
1. Pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
2. Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes :
3. - rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ;
4. - démolition des logements des cités abandonnées.
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