Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1270 du 12 octobre 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006402146
Texte parentLEGITEXT000021486866
Référencearticle 7 du décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 (version du 13 octobre 2005)Légifrance →

1. La dénomination « comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires » est substituée à celle de « comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire » dans les textes réglementaires en vigueur.

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