Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1270 du 12 octobre 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006402147
Texte parentLEGITEXT000021486866
Référencearticle 8 du décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 (version du 13 octobre 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.

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