1. En application du décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 27 octobre 2009 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2009.
TexteArrêté du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021488171
Texte parentLEGITEXT000021488162
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