Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 décembre 2009 (version du 18 décembre 2009)Légifrance →
1. Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
2. 6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
3. 10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
4. 7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
5. 15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
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