Arrêté du 9 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2009.

TexteArrêté du 9 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021488168

Texte parentLEGITEXT000021488162

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 décembre 2009 (version du 18 décembre 2009)Légifrance →

1. Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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