1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1570 du 15 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021488175
Texte parentLEGITEXT000021488172
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