1. Les taux de réfaction tarifaire r et s correspondent respectivement à la part moyenne des coûts des travaux d'extension et à la part moyenne des coûts de travaux de branchement portant sur des ouvrages en basse et en moyenne tensions des réseaux publics de distribution couvertes par les tarifs d'utilisation de ces réseaux.
2. Les taux r et s sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie, après consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie.
3. L'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception du projet d'arrêté. Ce délai peut être porté à deux mois par les ministres. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.