1. Un constructeur, un lotisseur, un aménageur ou un groupe d'utilisateurs situés sur des propriétés géographiquement proches peuvent solliciter auprès du gestionnaire du réseau public de distribution le raccordement de plusieurs points de raccordement.
2. Le constructeur, le lotisseur ou l'aménageur définit la puissance de raccordement en concertation avec le gestionnaire de réseau public de distribution en fonction des besoins de l'opération. Dans le cas d'un groupe d'utilisateurs, la puissance de raccordement prise en compte est la somme des puissances de raccordement demandées.
3. Le montant de la contribution pour les travaux d'extension est égal au coût des travaux d'extension de l'opération de raccordement de référence, calculé à partir du barème et auquel est appliqué le coefficient (1 - r). Dans le cas d'un groupe d'utilisateurs, cette contribution est répartie au prorata de la puissance de raccordement demandée par chaque utilisateur.
4. Le montant de la contribution pour les travaux de branchement est égal au coût des travaux de branchement de l'opération de raccordement de référence, calculé à partir du barème et auquel est appliqué le coefficient (1 - s). Dans le cas d'un immeuble collectif, cette contribution est répartie à part égale entre les utilisateurs. Dans tous les autres cas de regroupement d'utilisateurs, cette contribution est répartie au prorata des longueurs de branchement de chacun des utilisateurs.
5. Toutefois, lorsque la puissance de raccordement demandée par un constructeur, un lotisseur, un aménageur ou un groupe d'utilisateurs excède la puissance limite mentionnée dans les arrêtés du 17 mars 2003 susvisés pour le domaine de tension de raccordement, les contributions exigibles par le gestionnaire du réseau public de distribution sont égales aux coûts des travaux d'extension et de branchement de l'opération de raccordement de référence, calculés à partir du barème.