1. Un utilisateur peut solliciter auprès du gestionnaire du réseau public de distribution une modification des caractéristiques électriques de son alimentation. Lorsque cette modification entraîne des travaux sur les ouvrages constitutifs de son raccordement, ils donnent lieu au versement d'une contribution calculée selon les dispositions de l'article 5.
Arrêté du 28 août 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 août 2007.
TexteArrêté du 28 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000021489480
Texte parentLEGITEXT000021489470
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