Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021489492
Texte parentLEGITEXT000021489484
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2008, les barèmes ultérieurs s'appliquent aux demandes de raccordement dont la date d'émission de la proposition technique et financière est postérieure à la date d'entrée en vigueur du barème. Ils entrent en vigueur dans les conditions fixées au deuxième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 août 2007 : art. 9
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