Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
RattachementTITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
IdentifiantLEGIARTI000021491907
Texte parentLEGITEXT000021491878
Référencearticle 1 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
2. 1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le 31 décembre 2008, » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 96-2
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