LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2009.

TexteLOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
RattachementTITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
IdentifiantLEGIARTI000021491897
Texte parentLEGITEXT000021491878
Référencearticle 12 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →

1. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.

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