Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
RattachementTITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
IdentifiantLEGIARTI000021491899
Texte parentLEGITEXT000021491878
Référencearticle 14 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles » ;
3. 2° Le a est ainsi rédigé :
4. « a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; »
5. 3° Le b est complété par les mots : « , y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L48
Aller plus loin
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