Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société peut déléguer à un ou plusieurs tiers, dans des conditions approuvées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;
4. 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « ― le cas échéant, les modalités selon lesquelles elle souhaite déléguer à un ou plusieurs tiers, dans les conditions fixées au I du présent article, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;
6. 3° Au dernier alinéa du V, après les mots : « sont prises », sont insérés les mots : « , si les statuts de la société le prévoient, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-2