Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il peut également assigner, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, selon des modalités qu'il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L'autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le conseil. » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-3