Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
3. « Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce. » ;
4. 2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'entreprise cédée » sont remplacés par les mots : « au débiteur » ;
5. 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase, après les mots : « l'exécution du plan », sont insérés les mots : « de sauvegarde ou de redressement, du liquidateur » ;
7. b) A la seconde phrase, la référence : « L. 621-101 du code de commerce » est remplacée par les mots : « L. 642-17 du code de commerce ni à versement de dommages et intérêts » ;
8. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le présent article n'est pas applicable lorsque la cession de l'entreprise ou de l'activité porte sur un ensemble autre que celui au titre duquel l'autorisation mentionnée au premier alinéa avait été accordée au débiteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-12