Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 34-8, les mots : « Lorsque cela est indispensable pour respecter » sont remplacés par les mots : « Pour réaliser » ;
3. 2° L'article L. 34-8-3 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « établissant ou » et après les mots : « ladite ligne », sont insérés les mots : « et aux moyens qui y sont associés » ;
5. b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
6. « Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :