Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 34-8 du même code est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8
LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
RattachementTITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT
IdentifiantLEGIARTI000021491915
Texte parentLEGITEXT000021491878
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