Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
RattachementTITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT
IdentifiantLEGIARTI000021491917
Texte parentLEGITEXT000021491878
Référencearticle 20 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 34-8-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, et notamment en vue d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès prévu au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8-3
Aller plus loin
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