Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
RattachementTITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT
IdentifiantLEGIARTI000021491921
Texte parentLEGITEXT000021491878
Référencearticle 29 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou de réseaux et services locaux de communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5711-4
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