LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2009.

TexteLOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009

RattachementTITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT

IdentifiantLEGIARTI000021491945

Texte parentLEGITEXT000021491878

Référencearticle 31 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →

1. Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés.

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