LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2009.

TexteLOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009

RattachementTITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT

IdentifiantLEGIARTI000021491947

Texte parentLEGITEXT000021491878

Référencearticle 33 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →

1. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques.

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