1. Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conservation et l'utilisation par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données.
LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2009.
TexteLOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
RattachementTITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT
IdentifiantLEGIARTI000021491925
Texte parentLEGITEXT000021491878
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