RattachementTITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
IdentifiantLEGIARTI000021491893
Texte parentLEGITEXT000021491878
Référencearticle 8 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →
1. L'Etat verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
2. Le montant de la compensation et ses modalités d'attribution sont fixés par décret.
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