1. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 412-1 à R. 412-3 et du dernier alinéa de l'article R. 412-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- TITRE IER : GENERALITES - DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES
- CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000029390646
Texte parentLEGITEXT000021492375
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