1. Les dispositions du titre V du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
RattachementTITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS
IdentifiantLEGIARTI000029390600
Texte parentLEGITEXT000021492375
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