1. Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception du second alinéa de l'article R. 461-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
RattachementTITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000029390595
Texte parentLEGITEXT000021492375
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