Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009

RattachementTITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX

IdentifiantLEGIARTI000029390576

Texte parentLEGITEXT000021492375

Référencearticle 13 du décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 (version du 23 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du titre VII du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 471-2, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.

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