1. Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité du service de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 23 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
RattachementTITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION
IdentifiantLEGIARTI000021492430
Texte parentLEGITEXT000021492375
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