Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 23 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
RattachementTITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION
IdentifiantLEGIARTI000021492422
Texte parentLEGITEXT000021492375
Référencearticle 17 du décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →
1. Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse de sécurité sociale ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.
2. Ils sont agréés dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale.
3. Les contrôleurs de sécurité nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et assermentés peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'agrément.
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