1. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Pour l'application de l'article D. 412-9 :
3. a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : " ou les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ;
5. 2° A l'article D. 412-11 :
6. a) Au premier alinéa, après les mots : " la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe ", sont insérés les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou " ;
7. b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
8. 3° Pour l'application de l'article D. 412-38 :
9. a) Au premier alinéa, après les mots : " La charge ", sont insérés les mots : " et le service " et le mot : " incombe " est remplacé par les mots : " incombent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou " ;
10. b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables ;
11. 4° Pour l'application de l'article D. 412-93 :
12. a) Au deuxième alinéa, les mots : " l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
13. b) Le quatrième alinéa n'est pas applicable ;
14. 5° Pour l'application de l'article D. 412-96, la dernière phrase est supprimée.