1. Pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 23 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- TITRE III : PRESTATIONS
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000021492451
Texte parentLEGITEXT000021492375
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