Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 23 août 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Rattachement
CHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURE
  1. TITRE III : PRESTATIONS
  2. CHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURE
IdentifiantLEGIARTI000021492454
Texte parentLEGITEXT000021492375
Référencearticle 24 du décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →

1. L'arrêté interministériel mentionné à l'article 27 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'économie.

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