1. Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
- TITRE IER : GENERALITES - DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
IdentifiantLEGIARTI000029390636
Texte parentLEGITEXT000021492375
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