1. Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail est effectué par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 23 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Rattachement
SOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTE
- TITRE III : PRESTATIONS
- CHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE
- SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
- SOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTE
IdentifiantLEGIARTI000021492509
Texte parentLEGITEXT000021492375
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