1. Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de l'article 51 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est le taux de 10 % prévu à l'article 37 du présent décret.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 52
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 23 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Rattachement
SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE
- TITRE III : PRESTATIONS
- CHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE
- SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
- SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE
IdentifiantLEGIARTI000021492510
Texte parentLEGITEXT000021492375
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