Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 23 août 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Rattachement
SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE
  1. TITRE III : PRESTATIONS
  2. CHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE
  3. SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
  4. SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE
IdentifiantLEGIARTI000021492511
Texte parentLEGITEXT000021492375
Référencearticle 53 du décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →

1. Le pourcentage de réduction minimum d'incapacité prévu au premier alinéa de l'article 52 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 10 %.

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