1. L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale fixe le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article 67 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 73
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 23 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Rattachement
SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
- CHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ― DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021492507
Texte parentLEGITEXT000021492375
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