Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article

Article 74

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 23 août 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Rattachement
CHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTE
  1. TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
  2. CHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTE
IdentifiantLEGIARTI000021492467
Texte parentLEGITEXT000021492375
Référencearticle 74 du décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →

1. Les délais mentionnés au deuxième alinéa de l'article 68 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée sont respectivement de deux ans et un an.

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