1. Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article 83 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 25 %.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 89
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 23 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
RattachementTITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000021492436
Texte parentLEGITEXT000021492375
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