1. Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 86 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 92
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 23 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
RattachementTITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX
IdentifiantLEGIARTI000021492439
Texte parentLEGITEXT000021492375
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