1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 · Article
Article 93
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021492441
Texte parentLEGITEXT000021492375
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