Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 décembre 2007 susviséest ainsi modifié : 1° Le tableau du b du 1° de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
2. TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
3. MONTANT DE L'AIDE (en euros)
4. Année de facturation
5. 2008
6. 2009
7. 2010
8. 2011
9. 2012
10. Taux 60
11. 5 000
12. 5 000
13. 5 000
14. 5 000
15. 5 000
16. 60 ¸ taux 90
17. 1 000 1 000 1 000
18. 90 ¸ taux 95
19. 500 1 000 1 000
20. 95 ¸ taux 100
21. 500
22. 500
23. 100 ¸ taux 105
24. 105 ¸ taux 110
25. 700 700
26. 110 ¸ taux 115
27. 100
28. 115 ¸ taux 120
29. 100
30. 100
31. 120 ¸ taux 125
32. 200 200 0
33. 125 ¸ 125 taux 130
34. 0
35. 0
36. 2° Après le tableau du b du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2009 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2010 bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre 2009. » ; 3° Au 8° de l'article 4, après les mots : « facturation du véhicule neuf. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces délais sont toutefois portés à un an pour les véhicules neufs facturés au plus tard le 31 décembre 2009. » ; 4° A l'article 11, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est toutefois porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le 31 décembre 2009. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3, art. 4, art. 11