1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1580 du 18 décembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1580 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021498237
Texte parentLEGITEXT000021498224
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