1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1588 du 18 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1588 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021499761
Texte parentLEGITEXT000021499756
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